Constats internet et SMS

Avec internet et les réseaux sociaux, un nouveau contentieux est né.

Le constat Internet (ou SMS) est un mode précieux d’administration de preuves reconnu par les tribunaux. Il permet de condamner la violation du droit au respect de la vie privée, violation du droit de la propriété intellectuelle et industrielle, ou encore pour vous protéger contre les contrefaçons.

N’attendez pas qu’il soit trop tard...Agissez vite ! Pour ce faire, vous aurez donc besoin d’une preuve. Votre huissier spécialisé est votre seul allié.

Les constats internet en détails

Chez les particuliers, la liste des préjudices est longue : 

Non-respect des dispositions en matière de protection des consommateurs, Non-respect des délais de livraisons indiqués en ligne, CGV abusives (conditions générales de vente), etc…

Si vous subissez un préjudice, vous allez avoir besoin d’une preuve ? L'huissier est votre seul allié.

Sur le plan personnel : Harcèlement, Mise en ligne d’images privées, Revenge-porn, dénigrement ou diffamation, propos racistes, sexistes, homophobes, infidélité...

Les professionnels sont aussi de plus en plus impactés : Concurrence déloyale, parasitisme économique, dénigrement ou diffamation commerciale. Avis négatifs abusifs, non-respect d’une clause de non concurrence, dysfonctionnement d’un site internet. Contrefaçon, plagiat, publicité mensongère sur internet,…

Le constat Internet comporte 3 étapes :⁠

1/ Le mode opératoire érigé par les juges et depuis normalisé par l’AFNOR. (norme NF-Z67-147 de septembre 2010)⁠

2/ Le contenu litigieux avec affichage de la source HTML. ⁠ Les captures écrans ne suffisent pas…⁠

3/ Les opérations techniques de fin de constat : Affichage du whois du site + traceroute⁠

Zone d'intervention : peut se faire sur rendez-vous ou à distance.