Signification d'actes
Basées à Uzès près de Nîmes dans le Gard, les Huissiers de Justice certifiées Mélanie Gillier et Cindy Schmitt vous accompagnent dans diverses démarches juridiques dont la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.
Leur Etude d'Huissier est à votre service dans l’objectif de signifier vos actes dans les plus brefs délais. Elles sont également habilitées à mener des actes pour les défendeurs installés en dehors du ressort de la Cour d'appel de Nîmes (Gard, Vaucluse, Ardèche et Lozère).
Exemple de missions développées
La signification par un huissier de Justice est aujourd’hui le meilleur procédé pour porter un acte à la connaissance d’une partie.
Elle permet de conférer une date certaine à un acte et, le cas échéant, de faire courir les délais de recours mais aussi apporter la certitude du domicile du destinataire et procurer une sécurité juridique à propos du contenu de l’acte.
Gage de sécurité, la signification est imposée par la loi pour certains actes, à savoir les actes judiciaires liés à une procédure ou à un procès telles que la signification d’ordonnance d’injonction de payer, les actes de procédure destinés à l’exécution d’une décision de justice, etc.
Par ailleurs, la loi s’impose sur les actes extra-judiciaires, c'est-à-dire non établis dans le cadre d’une procédure, comme l’opposition sur le prix de vente d’un fond de commerce, les sommations de payer ou de faire, etc.
Zone d'intervention :
LA SCP Gillier et Schmitt est compétente compétents dans tout le ressort de la Cour d'Appel de Nîmes, soit GARD(30), LOZERE (48), ARDECHE (07) et VAUCLUSE (84) pour les significations de décisions de Justice.