Régularité des jeux-concours

L’intervention d’un Huissier de Justice dans les jeux de hasard, tirages au sort et jeux à tirage au sort est fortement recommandée pour garantir votre procédure et éviter toute remise en cause des résultats.

Exemple de missions

La SCP Gillier et Schmitt fait foi en cas de litige et vous permet de garantir que votre opération respecte bien la législation en vigueur. 

Rédaction des règlements, selon les les articles L.121-20 et suivants, du Code de la consommation.

Participation au tirages au sort éviter toute remise en cause des résultats.

Zone d'intervention : aucune restriction sur le territoire français