Propriété intellectuelle

L'huissier de Justice peut vous aider dans la protection de vos créations qu'elles soient intellectuelle, créative ou scientifique.

Protégez vos droits grâce à nos conseils et au procès verbal de Constat de Dépôt. 

Ces constat constituent une preuve d’antériorité de vos créations auprès des tribunaux.

Domaines d'intervention

L'huissier vous conseille et vous protège dans tous les secteurs de la création :

-          Dessins et logos

-          Plans d'architecture

-          Création de sites internet et prestations graphiques

-          Créations littéraires

-          Créations musicales

-          Jeux et programmes informatiques

Votre Etude d'Huissier peut aussi vous accompagner et vous conseiller dans le cadre des inventions et dépôts de brevets.

Zone d'intervention : Cette prestation est assurée sur rendez-vous à l'office, aussi en visioconférence.